Avocat en droit pénal des mineurs à Pontoise

Le droit pénal des mineurs s'applique aux enfants jusqu'à l'âge de la majorité. Le juge compétent est le juge des enfants.

Les principes du droit des mineurs à Cergy

Si un mineur est victime, ses parents, ses tuteurs ou une autre personne majeure peuvent l'assister pour qu'il dépose plainte.

Si un mineur est auteur d'une infraction pénale, il est considéré responsable s'il est capable de discernement, et cela quel que soit son âge.

L’âge pris en compte est celui du mineur à la date de l’infraction, et non pas l'âge qu'il a le jour où il se fait arrêter ou comparaît devant le juge.

Le mineur bénéficie toujours de l’excuse de minorité qui permet de diviser la peine par deux, sauf en cas de multi récidive.

Le mineur doit toujours être représenté par un professionnel. Votre enfant peut être représenté par l'un des avocats à Pontoise.

Passer devant le juge des enfants

C'est le juge des enfants qui mène l'instruction.

Il peut prendre des mesures éducatives pour protéger, assister, surveiller et éduquer.

Ce sont les seules mesures possibles si l'enfant à moins de 10 ans.

Entre 10 et 13 ans, le juge peut aussi prendre des sanctions éducatives qui seront inscrites au casier judiciaire.

À partir de 13 ans, il peut prononcer des poursuites pénales et mettre le mineur en garde à vue.

À la fin de l’instruction, le juge estime s'il doit renvoyer l'affaire afin qu'elle soit jugée devant le Tribunal pour enfants, ou devant la cour d'assises des mineurs en cas de crime commis par un mineur qui était âgé entre 16 à 18 ans au moment des faits.

Contactez-nous